SDAGE

 

Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (cf. article L212-1 du code de l’environnement). Créé par la loi sur l’eau de 1992, le SDAGE pour chaque bassin hydrographique les orientations fondamentales (OF) d’une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l’intérêt général et dans le respect des principes de la loi sur l’eau.Ce document d’orientation s’impose aux décisions de l’état, des collectivités et établissements publics dans le domaine de l’eau, notamment pour la délivrance des autorisations administratives dans le domaine de l’eau ; les documents de planification en matière d’urbanisme doivent être compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs du SDAGE. Document de planification pour l’eau et les milieux aquatiques à l’échelle du bassin, le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 est entré en vigueur le 21 décembre 2015.il est révisé tous les 6 ans. Le nouveau SDAGE 2022-2027 est en cours d’élaboration